Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site zootiko.fr, exploité sous le nom commercial Zootiko par :
Enzo Annunziata, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 108 444 712 00013
Immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 108 444 712
Téléphone : 06 98 45 10 02
Email : contact@zootiko.fr
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations des produits sont aussi fidèles que possible ; de légères variations, notamment de teinte liées au rendu des écrans, peuvent exister sans constituer un défaut de conformité, les caractéristiques essentielles des produits étant celles indiquées dans la description de chaque fiche. Les produits sont expédiés depuis nos fournisseurs partenaires, ce qui peut entraîner des délais de livraison variables selon l'origine du produit (voir Article 5).
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent prix définitifs : TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Pour toute commande jusqu'à 150 €, la TVA à l'importation est acquittée dès la commande dans le cadre du régime IOSS et aucun frais de douane ne sera réclamé à la réception. Au-delà de 150 €, des droits de douane peuvent être dus à la livraison. Ce seuil s'apprécie sur la valeur des produits, hors frais de livraison.
Article 4 : Commande et paiement
La commande est validée après confirmation du paiement intégral du prix. La validation de la commande implique une obligation de paiement, indiquée sans ambiguïté au moment du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client après chaque achat, sur support durable.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison estimés sont communiqués sur chaque fiche produit, soit 7 à 12 jours à compter de la validation de la commande. Si le bien n'est pas livré à cette date, le client peut enjoindre au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé intégralement (articles L216-1 et L216-2 du Code de la consommation). En complément et sans condition, Zootiko rembourse ou réexpédie toute commande non reçue 30 jours après la date de livraison estimée, au choix du client. Le transfert des risques et la responsabilité du vendeur pendant le transport sont précisés à l'article 8.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV. Son usage est facultatif : un simple message à contact@zootiko.fr suffit.
Zootiko dispense le plus souvent le client de renvoyer le produit : une photo suffit alors à traiter la demande. Si un renvoi est demandé, il est gratuit pour le client : Zootiko prend en charge les frais de retour et lui adresse une étiquette de retour prépayée.
Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé (si le client a choisi une livraison plus coûteuse, la différence n'est pas remboursée). Il est effectué sous 14 jours au plus tard à compter de la notification de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Lorsqu'un renvoi du produit est demandé, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la transmission par le client d'une preuve d'expédition.
Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité peut en revanche être engagée, sous la forme d'une décote sur le remboursement, en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de remboursement, accessible depuis le pied de page.
Article 7 : Garanties légales
Tous les produits vendus sur zootiko.fr bénéficient, indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 6 :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s'exercent auprès de Zootiko (coordonnées à l'article 1), qui est le vendeur du client, y compris lorsque le produit est expédié par un fournisseur partenaire. Leur mise en œuvre est gratuite pour le client.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 : Responsabilité du vendeur
Conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution de la commande, que celle-ci soit assurée par lui-même ou par des prestataires tiers, notamment ses fournisseurs et ses transporteurs.
Conformément à l'article L216-4 du même code, le risque de perte ou d'endommagement du produit pendant le transport est à la charge du vendeur jusqu'à la remise effective du colis au client. Un produit arrivé cassé, incomplet ou jamais livré est donc remboursé ou remplacé par le vendeur, sans frais pour le client.
Le vendeur ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en démontrant que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
En revanche, le vendeur n'est pas responsable des dommages survenus après la livraison et résultant d'un usage anormal du produit, du non-respect des consignes d'entretien, ou d'une détérioration causée par le client.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre Politique de confidentialité.
Article 10 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 11 : Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Zootiko :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net (déclaration d'un litige en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php)
Email : litiges@cm2c.net
Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à contact@zootiko.fr restée sans réponse satisfaisante.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Le client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 13 : Avis des clients
Les modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis figurent sur la page Avis clients : comment nous les collectons, conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation.
Annexe : Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage est facultatif : vous pouvez aussi nous informer de votre décision par un simple courriel.
À l'attention de :
Zootiko, service rétractation
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
contact@zootiko.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit commandé : .....................................................
Numéro de commande : ...............................................
Commandé le : ........................ Reçu le : ........................
Nom du client : .........................................................
Adresse du client : ....................................................
Signature (uniquement si envoi papier) : ....................
Date : ........................